ASSURANCES DÉCENNALES ET RESPONSABILITÉ CIVILE:

L’ensemble de nos travaux sont garantis et couverts par nos assurances responsabilité civile et décennales que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien suivant

Sanctions de l’absence de souscription de l'assurance décennale par une société

Dans le cas un des constructeurs d'un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance décennale ne souscrit pas l'assurance décennale à laquelle il est tenu, il sera passible, au terme des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurance d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines.

Vous pouvez télécharger cette attestation en cliquant sur le lien suivant :

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter
par téléphone au 01 43 13 15 44 ou par mail sur : info@egr-renovation.com

devis en ligne ATTESTATION D'ASSURANCE devis en ligne

 

Assurancere responsabilité civile décennale

Cette assurance est consécutive à la loi Spinetta de 1979, qui oblige les professionnels du bâtiment à souscrire une ARC. Elle protège des dommages causés par un bâtiment pendant les dix ans qui suivent sa construction ou des travaux ultérieurs, et met en jeu la responsabilité des entreprises intervenues (plombier, peintre, électricien...)

Assurance dommages-ouvrage

Cette assurance, à la charge du propriétaire, permet de vous indemniser en cas de sinistre venant compromettre la solidité de l'ouvrage, ou le rendant inhabitable. Cette assurance intervient avant que la recherche en responsabilité soit lancée.

La dommages-ouvrage est obligatoire et vous devez la souscrire avant l'ouverture du chantier. Attention, La dommages-ouvrage sera valide uniquement si votre entreprise a une garantie décennale. Vérifiez l'assurancei avant le début des travaux.

La dommages-ouvrage couvre les désordres qui relèvent de la garantie décennale, tous les dommages qui surviennent dans les dix ans après l'achèvement des travaux

Assurance Dommages aux existants

Utile en rénovation, concerne les dommages causés à votre bien existant pendant les travaux de rénovation. Attention avant de la souscrire, il faut faire établir un constat de l'existant pour éviter tous les problèmes avec votre assureur. Cette assurance n'est pas obligatoire.