entreprise travaux électricité

Travaux électricité habitat existant

La situation de l'habitat existant est plus complexe puisque la destination de l'habitation entre en ligne de compte.

1 - Usage privatif :

Si l'habitation est à usage individuel (maison individuelle ou appartement dont on est propriétaire) l'installation n'est soumise à aucune règle contraignante. Il en est d'ailleurs de même lors de la cession de ces habitations puisque toute cession d'habitation non neuve se fait en l'état (sauf évidemment à prouver qu'un vice important à été dissimulé lors de cette cession).

Le décret n° 1120 du 14 décembre 1972 modifié par le décret du 6 mars 2000 prévoit que les rénovations totales d'installation doivent être réalisées conformément aux normes en vigueur.

La circulaire du 13 décembre 1982 concernant la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants (J. O. du 28 janvier 1983 - Urbanisme et logement) indique : " Les travaux ne doivent pas avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité antérieur. "

2 - Location :

Les rapports généraux entre bailleurs et locataires sont notamment régis par le code civil et les lois du 1er septembre 1948, du 22 juin 1982 (dite loi Quillot), du 23 décembre 1986 (loi Méhaignerie), du 6 Juillet 1989 (loi Malandain/Mermaz) et du 13 décembre 2000 (dite loi SRU). Les obligations de travaux et d'entretien sont abordées dans la loi de 1982, énoncées d'une manière précise dans les lois de 1986 et 1989, détaillées dans le décret du 6 mars 1987. Code civil : l'usage paisible du logement Pour des locaux loués avant la loi de 1982, les rapports entre le bailleur et le locataire sont régis par le code civil. Sont visés ici les locaux loués à usage d'habitation principale ou mixte, à l'exclusion des locations saisonnières, locaux meublés, logements-foyers, logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, locaux consentis aux travailleurs saisonniers qui sont régis par l'article 187 de la loi n0 2000-1208 du 13 décembre 2000.

Le bailleur est notamment tenu à certaines obligations vis-à-vis de son locataire : d'après l'article 1719, le bailleur est obligé "de délivrer au preneur de la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent", d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée" d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail".

L'article 1720 indique que "le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives".

En ce qui concerne le vice caché, c'est-à-dire la défectuosité non décelée lors de l'état des lieux, l'article 1721 précise qu'il "est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser". 1982: une date charnière Pour les locaux vacants loués à partir de la loi de 1982, les obligations de chaque partie étant énoncées beaucoup plus clairement, les rapports locatifs en sont considérablement simplifiés. Les dispositions des lois rappelées ci-après sont d'ordre public ; on ne peut donc y déroger par convention. Selon les lois de 1982, 1986 et 1989, le contrat de location est établi par écrit et un état des lieux est établi contradictoirement.

Les obligations du bailleur, énoncées dans l'article 19 de la loi de 1982, sont reprises dans les articles 6 des lois de 1986 et de 1989: "le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (…) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement (…) ; d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

1986: les normes minimales à respecter La volonté de précision du législateur se renforce encore à partir de 1986 : l'article 25 de la loi de 1986 et l'article 26 de la loi de 1989, rédigés dans des termes sensiblement identiques, précisent que si les locaux "ne satisfont pas à des normes minimales de confort et d'habitabilité, le nouveau locataire peut demander au propriétaire leur mise en

conformité avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours. Cette demande doit être présentée dans un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat".

Ces normes sont fixées par le décret du 6 mars 1987: "Le logement est alimenté en électricité (…). Ces alimentations (…) répondent aux besoins normaux des usagers ; ces installations doivent assurer la sécurité des utilisateurs. Les nouvelles installations électriques (…) sont conformes à la réglementation".

Si dans un logement ces conditions ne sont pas respectées, le nouveau locataire peut demander au propriétaire, par lettre recommandée, la mise en conformité. S'il n'obtient pas satisfaction, il saisit le tribunal d'instance. 2000 : obligation au bailleur de délivrer un logement décent Le législateur complète les articles 6 et 20-1 des lois de 1986 et 1989 concernant les obligations des bailleurs "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage de l'attribution.

"si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions ci-dessus, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours".

  1. Entretien et réparations à la charge du locataire Mais le locataire a lui aussi des obligations d'entretien de l'installation. La liste des réparations locatives a été fixée par le décret n° 82-1164 du 30 décembre 1982; elle a été reprise intégralement dans le décret n0 87-71 2 du 26 août 1987: "remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux; réparation
  2. ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. Cette liste doit être annexée à tous contrats de location, quel que soit leur régime juridique.

2002 : conformité aux normes Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n0 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : "Les réseaux et

branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement".

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